Actualité 2010 sur la loi scellier

News : Mars 2010

Loi Scellier : Ce qui change pour les DOM-COM.

Les nouveaux plafonds 2010 sont revus à la hausse.

Pour les investissements réalisés outre-mer, un nouveau plafond de défiscalisation de 2.247 € HT par m² est à prendre en compte (contre 2.194 € HT en 2009).

Pour obtenir le nombre de m² servant de base au calcul de la réduction d'impôt, il faut prendre en compte la surface habitable du bien + la surface de varangue limitée à 14m².

Sur ce plafond de défiscalisation il faut rajouter la T.V.A, soit 8,5% en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion. Pour Saint-Martin, Guyane et Tahiti on applique le plafond HT.

En ce qui concerne les plafonds de loyers, les nouveaux plafonds applicables dans le cadre de la loi Girardin pour les baux conclus en 2010 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2010 d'un renouvellement, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doivent pas excéder :

  • 152 euros dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte.

  • 192 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Enfin pour les plafonds de ressources, les revenus à prendre en compte sont revalorisés d'environ 1,5% quelque soit la composition du foyer.


Fin 2011 : disparaition de la loi Girardin en faveur de la loi Scellier Outre-mer.


La défiscalisation en loi Girardin va « disparaitre » fin 2011 pour laisser la place à la loi Scellier en faveur des DOM-COM : la loi Scellier Outre-mer.

  • 2012 : La loi Scellier Outre-mer permettra de bénéficier d'un taux réduction d'impôts qui s'élèvera à 35 % .

  • 2013 : Le taux de réduction sera toujours de 35% mais avec un engagement de location de 12 ans minimum contre 9 ans auparavant.

Notez bien :
Dans le cas de la loi Scellier DOM-COM, la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 euros. La réduction d'impôt obtenue s'étale sur 9 ans de manière linéaire.

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Investir dans l’immobilier avec la loi scellier : reduction d’impot jusqu’au 37%

Comment en bénéficier ?

Les réductions fiscales ne sont pas accordées automatiquement, donc il est nécessaire de communiquer votre décision à l’Administration.
Lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, il faut opter pour le dispositif scellier dans l’imprimé fourni par l’Administration.