CARATERISTIQUES DU LOCATAIRE :

La Loi Scellier permet de choisir librement son locataire; il peut s’agir d’une personne physique ou morale. En plus, contrairement à la loi Robien, la loi Scellier ne fixe pas de limites concernant les ressources des locataires.

En cas de personnes physique

  • La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l'un de ses associés.
  • Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision.

En cas de sociétés (personnes morales)

  • Un organisme public ou privé qui met son bien immobilier en sous-location, peut bénéficier du dispositif à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para hôtelière
  • Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autres qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.
  • La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenus est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
  • La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés et dont le droit de propriété des parts est démembré

Plafond du loyer

Le plafond du loyer est établi par décret qui tient compte du lieu d’implantation géographique du bien immobilier (zone A, zone B1, zone B2). Les deux options de la loi scellier, c'est-à-dire la Loi scellier Classique et la Loi scellier Carrez donnent deux différents plafonds.
Les valeurs suivantes sont référées à la surface fiscale par mois. Elles sont reprises par la loi Robien et Borloo et sont susceptibles de se réévaluer en 2009.
Zone Géographique Scellier Classique Scellier Carrez
Zone A 21,02€/ m2 16,82€/ m2
Zone B1 14,61€/ m2 11,69€/ m2
Zone B2 11,95€/ m2 9,56€/ m2
Cette grille a été copiée depuis le site : http://scellier.comprendrechoisir.com/comprendre/plafonds
(Site conforme aux derniers textes de loi publiés dans le domaine de la défiscalisation immobilière).

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Comment en bénéficier ?

Les réductions fiscales ne sont pas accordées automatiquement, donc il est nécessaire de communiquer votre décision à l’Administration.
Lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, il faut opter pour le dispositif scellier dans l’imprimé fourni par l’Administration.