CARATERISTIQUES DU LOGEMENT :

Pour bénéficier de la réduction d’impôts, il est impératif que le bien immobilier soit loué de manière effective et continue pour une période minimale de 9 ans. Il peut s’agir soit d’un bien immobilier neuf ou ancien en rénovation. Une grille géographique définit trois différentes zones comme lieu d’implantation du bien immobilier.

Zone géographique

Une grille fixe les différentes zones géographiques où le bien immobilier peut être construit. Il s’agit de la même grille utilisée dans la loi Robien, exceptée la zone C afin d’éviter la construction dans les toutes petites villes.

  • ZONE A : Paris, petite couronne et 2ème couronne, Cote d’azur, Genevois français.
  • ZONE B1 : agglomération de plus de 250 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint- Malo, le pourtour de la Cote d’Azur, les départements d’Outre- mer et la Corse.
  • ZONE B2 : reste de la zone B soit : autres agglomérations de plus de 50000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limites de l’ile de France.

Il est impossible d’appliquer le dispositif Scellier aux immeubles classés ou inscrits au titre de monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Bien immobilier neuf

  • Bien Immobilier neuf acheté dans la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
  • Bien immobilier affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, et transformé en logement par le contribuable.
  • Bien immobilier construit par le contribuable et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire.
  • Bien Immobilier dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Bien immobilier ancien

Au cas où les logements ne satisfont pas aux caractéristiques de décences prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 www.legifrance.gouv.fr il est possible d’accéder au dispositif grâce à des travaux d’amélioration. Il est nécessaire que les logements aient subi des travaux de rénovation leur permettant d’acquérir des performances techniques similaires à celles des logements neufs. Ces caractéristiques sont définies par décret et les travaux de transformation doivent intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de transformation.

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Comment en bénéficier ?

Les réductions fiscales ne sont pas accordées automatiquement, donc il est nécessaire de communiquer votre décision à l’Administration.
Lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, il faut opter pour le dispositif scellier dans l’imprimé fourni par l’Administration.