Loi Scellier - Défiscalisation Immobiliere
Investissement Scellier : bénéficier d’une reduction d’impots de 18%.
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Points clés : loi Scellier 2011
- Reduction d’impots :
L’avantage fiscal de la loi scellier. - Caractéristiques du logement.
- Caractéristiques du locataire.
- Dispositif loi Scellier
Dispositif loi Carrez. - Le rapport entre la loi scellier, borloo et robien.
- Réduction fiscale :
Déclaration par internet - Impôts : ce qui change en 2011
- Investissement : Exemple
- Actualité
- Reduction d’impots :
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Texte officiel de la loi Scellier
Impôts : ce qui change en 2011
Afin de renforcer leur compétitivité, le cru fiscal 2011, porte son effort sur l’investissement et l’innovation dans les entreprises.
Du côté des ressources, la limitation, voire la suppression, de dispositifs de faveur, pour les entreprises comme pour les particuliers, se poursuit.
Le recours aux procédures de télédéclaration des impôts et taxes s’intensifie.
Sommaire :
I) Mesures fiscales concernant les entreprises.
II) Télédéclaration fiscales.
III) Mesures fiscales concernant les finances personnelles.
A partir de 2011, les entreprises et les professionnels indépendants ne sont plus soumis a la Taxe Professionnelle (TP) mais à la contribution économique territoriale (CET) qui est composée :
A NOTER :
Les titulaires de BNC employant moins de 5 salariés et non soumis à l’IS sont imposés à la CFE sur leurs seules valeurs locatives foncières utiles aux besoins de leur activité professionnelle, mais ils sont, en revanche, redevable de la CVAE dès que leur chiffre d’affaires atteint 500 000 €.
Le montant total de la CET (total CFE et CVAE) dû par les entreprises ne peut dépasser 3% de la valeur ajoutée produit au titre de leur année d’imposition. Et la valeur ajoutée est elle-même plafonnée à 85 % du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 7,6 M€. En revanche, pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal a 7,6M€, la valeur ajoutée est plafonnée a 80 % de ce chiffre d’affaires.
A SAVOIR :
La valeur ajoutée est déterminée dans la commune ou l’entreprise dispose de locaux. Des règles de répartition sont prévues en cas de locaux sur plusieurs communes.
Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 € doivent régler une CVAE minimale fixée à 250 €.
Une personne qui, jusqu'à présent, parvenait à 48 % dans l'addition de ses impôts pourra, avec les nouvelles dispositions, dépasser les 50 %, faire ainsi jouer le bouclier fiscal et demander la restitution du trop payé au fisc. Par ailleurs, la procédure de remboursement est simplifiée.
Enfin, un dégrèvement supplémentaire d’un montant de 1000 € s’applique sur la CVAE due par les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur a 2M€. Et les entreprises dont la CET due pour 2011 est supérieure de 500€ et 10% par rapport a la cotisation de TP qui aurait du être versé pour 2011, peuvent bénéficier sur demande, d’un dégrèvement, total de cette augmentation pour 2011, puis partiel de 2011 à 2013.
A RETENIR :
La plupart des exonérations permanentes et temporaires de taxe professionnelle sont disponible pour la CFE et la CVAE, y compris celles en cours au 1er Janvier 2011.
Depuis le 1er janvier 2011, le lieu de taxation à la TVA des prestations de services est désormais :
Celui où le destinataire du service (preneur) est établi lorsque celui-ci est un assujetti à la TVA (ou un non-assujetti mais identifié à la TVA). C’est l’application de la généralisation du mécanisme de l’autoliquidation de la taxe entre assujettis, à savoir le destinataire du service paie la TVA et la déduit immédiatement.
REMARQUE :
cette nouvelle règle se traduit par un allègement des obligations des prestataires qui ne sont donc plus tenus de s’identifier dans le pays de taxation pour les prestations rendues à des clients assujettis dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE).
Celui où le prestataire est établi lorsque le destinataire du service (preneur) n’est pas un assujetti à la TVA (ici, la règle n’est pas modifiée, en dehors des nombreuses exceptions prévues ci-dessous).
PRECISIONS :
de nombreuses exceptions sont maintenues ou créées pour certaines prestations facilement localisables qui sont taxées au lieu de consommation effective du service (services se rattachant à un immeuble, locations de moyens de transport, transports de personnes, agences de voyages, prestations immatérielles ou électroniques…). Et pour certaines catégories de services, ces nouvelles règles s’appliqueront progressivement en 2011, 2013 et 2015.
Depuis le 1er janvier 2011, tout prestataire qui rend des prestations services, qui relèvent du mécanisme de l’autoliquidation, à des destinataires assujettis dans un autre Etat membre de l’UE doit déposer tous les mois, une déclaration européenne de services (DES).
Ainsi, la première DES sera à déposer par le prestataire auprès du service Internet des douanes en février 2011 pour les prestations de services réalisées et taxables en janvier 2011.
Les demandes de remboursement de la TVA que les entreprises françaises supportent dans d’autres Etats membres de l’UE sont effectuées, par voie électronique, dans le cadre d’un guichet unique et à l’aide d’un portail Internet mis à leur disposition depuis le 7 janvier 2011.
A NOTER :
la date limite pour déposer les demandes est fixée au 30 septembre de l’année civile suivant la période de remboursement.
Afin d’améliorer la trésorerie des PME, le dispositif de remboursement immédiat et anticipé de leurs créances de crédit d’impôt recherche (CIR) est reconduit pour 2009. L’entreprise qui a engagé des dépenses de recherche 2009 peut demander à être remboursée immédiatement de l’excédent de CIR 2009 non imputé sur l’impôt (IR ou IS) dû au titre de 2009.
A SAVOIR :
l’entreprise peut également demander, début 2011 et sans attendre la liquidation de son impôt dû au titre de 2009, le remboursement immédiat d’une estimation de cet excédent. L’estimation est calculée sur la différence entre le montant du CIR 2009 et le montant de l’impôt dû au titre de 2009.
Les exonérations d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) en faveur des entreprises situées dans les pôles de compétitivité qui participent, depuis le 16 novembre 2009, à un projet de recherche et de développement agrée sont supprimées. Cependant, les entreprises qui, au 16 novembre 2009, étaient déjà engagées dans un projet de recherche continuent à en bénéficier jusqu’à leur terme.
PRECISIONS :
les exonérations d’impôts locaux liées aux pôles de compétitivité ne sont, en revanche, pas remises en cause.
Les associations et les autres organismes sans but lucratif sont imposables à l’IS à taux réduit sur les revenus patrimoniaux.
A partir des exercices clos depuis le 31 décembre 2009, le taux d’imposition de leurs dividendes est fixé uniformément à 15%, et ce quelle que soit leur provenance (de sociétés françaises ou de sociétés étrangères).
Le dépôt informatique de la DAS2 des commissions, courtages, ristournes et honoraires est rendu obligatoire lorsque l’entreprise a déclaré, au cours de l’année précédente, au moins 200 bénéficiaires. Cela concerne les DAS2 établies à partir du 1er janvier 2011.
Au 1er octobre 2011, la télédéclaration et le télérèglement de la TVA, de l’IS et de la taxe sur les salaires seront obligatoires lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé par l’entreprise lors de l’exercice précédent excède 500 000€, contre 760 000€ auparavant. Ce seuil sera abaissé à 230 000€ HT à compter du 1er octobre 2011.
A compter du 1er juillet 2011, la déclaration d’échanges de biens dans la Communauté européenne (DEB) des grandes entreprises devra être transmise impérativement par voie électronique, sous peine d’amende. Sont concernés les entreprises qui ont réalisé au cours de l’année civile précédente ou qui effectuent, en cours d’année, des livraisons ou des achats de biens pour un montant supérieur à 2 300 000€ HT.
Les établissements payeurs de revenus mobiliers qui ont souscrit, au titre de l’année précédente, au moins 100 déclarations de revenus de capitaux mobiliers pour un montant global de revenus d’au moins 15 000€ doivent désormais souscrire leurs déclarations IFU par voie électronique.
Cette obligation de télédéclaration concerne les déclarations IFU déposées dès le 1er janvier 2011 pour les revenus distribués en 2009.
Le barème de l’impôt sur le revenu et les seuils indexés sur ce barème sont réactualisés, chaque année, en fonction de l’indice des prix hors tabac.
Pour 2009, cette revalorisation est de 0,4%. Ainsi, les tranches du barème 2011 de l’impôt sur les revenus de 2009 sont les suivantes :
Le revenu à prendre en compte à partir du calcul du bouclier fiscal 2011 va être moins favorable aux contribuables.
En effet, pour déterminer le droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011 (revenus de 2009) les dividendes soumis au barème progressif de l’IR, qui étaient retenus à hauteur de 60% (après l’abattement annuel de 40%) dans le revenu à prendre en compte, sont intégrés à hauteur de 70% de leur montant brut pour ceux perçus en 2009, puis de 80% pour ceux perçus en 2011, de 90% pour 2011 et enfin 100% pour 2012.
L’abattement forfaitaire annuel de 1 525€, ou 3 050€ pour un couple, doit aussi être intégré au revenu.
Par ailleurs, il n’est plus possible de déduire des revenus à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal 2011 le montant des moins-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au cours d’années antérieures.
Ne peuvent également plus être déduits le montant des déficits constatés les années antérieures et non imputables sur le revenu global ainsi que les déficits catégoriels des années antérieures.
En contrepartie, les contribuables peuvent opter, jusqu’au 15 juin 2011, pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18% concernant les dividendes perçus en 2009.
A compter de l’imposition des revenus de 2011, les avantages fiscaux qu’un contribuable peut tirer, au titre de son impôt sur le revenu, en cumulant plusieurs dispositifs de défiscalisation sont plafonnés à la double limite suivant : un montant forfaitaire de 20 000 € (contre 25 000 € en 2009), plus une fraction de 8% (contre 10% pour 2009) du revenus imposable du foyer fiscal.
PRECISION :
les avantages fiscaux soumis au plafonnement pour le calcul de l’IR sont les dépenses payées, les investissements réalisés et les aides accordées depuis le 1er janvier 2011.
Les indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT ou MP) par la sécurité sociale, ou la MSA pour les salariés agricoles, depuis le 1er janvier 2011 sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles d’imposition applicables aux traitements et les salaires.
Toutefois, seuls 50% du montant total des indemnités d’AT versées aux victimes d’accident de travail sont imposés. La fraction de ces indemnités qui dépasse 50% est exonérée d’impôt.
L’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient, dans la limite de 3 050€, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors d’un plan de sauvegarde est supprimée pour les indemnités versées depuis le 1er janvier 2011.
Ces indemnités, déjà intégralement soumises aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, sont désormais aussi totalement imposables sur le revenu.
Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Scellier », consentie en faveur des investissements locatifs nus à l’usage d’habitation pour 9ans, sera abaissé progressivement.
Ainsi, pour les logements neufs qui respectent la norme minimale en vigueur (RT 2005) mais sans atteindre les critères de la norme « BBC » (bâtiment de basse consommation énergétique), le taux de la réduction d’impôt sur le revenu reste maintenu à 25% pour les logements neufs acquis ou construits en 2009 et en 2011.
Il sera abaissé à 15% pour les logements neufs acquis ou construits en 2011 et en 2012 qui répondent à la norme « BBC », le taux de la réduction sera maintenu à 25% en 2011 et sera réduit à 20% en 2012.
A SAVOIR :
l’abaissement progressif du taux de la réduction « Scellier », est également applicable en cas d’investissements locatifs par l’intermédiaire d’une société civile de placement immobilier (SCPI).
Retour vers le sommaire
Du côté des ressources, la limitation, voire la suppression, de dispositifs de faveur, pour les entreprises comme pour les particuliers, se poursuit.
Le recours aux procédures de télédéclaration des impôts et taxes s’intensifie.
Sommaire :
I) Mesures fiscales concernant les entreprises.
- Contribution économique territoriale
- TVA sur les services
- Déclaration européenne de service
- Demandes de remboursement de TVA
- Crédit d'impôt recherche
- Pôle de compétitivité
II) Télédéclaration fiscales.
III) Mesures fiscales concernant les finances personnelles.
- Barème 2011 de l'IR
- Bouclier fiscal moins favorable
- Plafonnement des niches fiscales
- Indemnités journalières d'accident de travail
- Indemnités de départ volontaire à la retraite
- Réduction d'impôt scellier
- INvestissement dans les PME
I) Principales mesures fiscales concernant les entreprises :
1) Contribution économique territoriale
Retour vers le sommaireA partir de 2011, les entreprises et les professionnels indépendants ne sont plus soumis a la Taxe Professionnelle (TP) mais à la contribution économique territoriale (CET) qui est composée :
- De la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur la valeur locative des biens des entreprises soumis a la taxe foncière (période de référence N-2), à l’exclusion des investissements productifs, à savoir les équipements et les biens mobiliers (EBM).
Pour les établissements industriels, l’assiette de calcul de la CFE est diminuée de 30%; - Et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. La CVAE est due, en principe, par les entreprises redevables de la CFE.
Cependant, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € paieront la CVAE. De plus, son taux est progressif et varie de 0% à 1,5% en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise : en pratique, il va de 0% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur a 500 000 € (dégrèvement total de CVAE) jusqu'à à 1,5% pour celles ayant un chiffre d’affaires à 50 M€.
A NOTER :
Les titulaires de BNC employant moins de 5 salariés et non soumis à l’IS sont imposés à la CFE sur leurs seules valeurs locatives foncières utiles aux besoins de leur activité professionnelle, mais ils sont, en revanche, redevable de la CVAE dès que leur chiffre d’affaires atteint 500 000 €.
Le montant total de la CET (total CFE et CVAE) dû par les entreprises ne peut dépasser 3% de la valeur ajoutée produit au titre de leur année d’imposition. Et la valeur ajoutée est elle-même plafonnée à 85 % du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 7,6 M€. En revanche, pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal a 7,6M€, la valeur ajoutée est plafonnée a 80 % de ce chiffre d’affaires.
A SAVOIR :
La valeur ajoutée est déterminée dans la commune ou l’entreprise dispose de locaux. Des règles de répartition sont prévues en cas de locaux sur plusieurs communes.
Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 € doivent régler une CVAE minimale fixée à 250 €.
Une personne qui, jusqu'à présent, parvenait à 48 % dans l'addition de ses impôts pourra, avec les nouvelles dispositions, dépasser les 50 %, faire ainsi jouer le bouclier fiscal et demander la restitution du trop payé au fisc. Par ailleurs, la procédure de remboursement est simplifiée.
Enfin, un dégrèvement supplémentaire d’un montant de 1000 € s’applique sur la CVAE due par les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur a 2M€. Et les entreprises dont la CET due pour 2011 est supérieure de 500€ et 10% par rapport a la cotisation de TP qui aurait du être versé pour 2011, peuvent bénéficier sur demande, d’un dégrèvement, total de cette augmentation pour 2011, puis partiel de 2011 à 2013.
A RETENIR :
La plupart des exonérations permanentes et temporaires de taxe professionnelle sont disponible pour la CFE et la CVAE, y compris celles en cours au 1er Janvier 2011.
2) TVA sur les services
Retour vers le sommaireDepuis le 1er janvier 2011, le lieu de taxation à la TVA des prestations de services est désormais :
Celui où le destinataire du service (preneur) est établi lorsque celui-ci est un assujetti à la TVA (ou un non-assujetti mais identifié à la TVA). C’est l’application de la généralisation du mécanisme de l’autoliquidation de la taxe entre assujettis, à savoir le destinataire du service paie la TVA et la déduit immédiatement.
REMARQUE :
cette nouvelle règle se traduit par un allègement des obligations des prestataires qui ne sont donc plus tenus de s’identifier dans le pays de taxation pour les prestations rendues à des clients assujettis dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE).
Celui où le prestataire est établi lorsque le destinataire du service (preneur) n’est pas un assujetti à la TVA (ici, la règle n’est pas modifiée, en dehors des nombreuses exceptions prévues ci-dessous).
PRECISIONS :
de nombreuses exceptions sont maintenues ou créées pour certaines prestations facilement localisables qui sont taxées au lieu de consommation effective du service (services se rattachant à un immeuble, locations de moyens de transport, transports de personnes, agences de voyages, prestations immatérielles ou électroniques…). Et pour certaines catégories de services, ces nouvelles règles s’appliqueront progressivement en 2011, 2013 et 2015.
3) Déclarations européenne de services.
Retour vers le sommaireDepuis le 1er janvier 2011, tout prestataire qui rend des prestations services, qui relèvent du mécanisme de l’autoliquidation, à des destinataires assujettis dans un autre Etat membre de l’UE doit déposer tous les mois, une déclaration européenne de services (DES).
Ainsi, la première DES sera à déposer par le prestataire auprès du service Internet des douanes en février 2011 pour les prestations de services réalisées et taxables en janvier 2011.
4) Demandes de remboursement de TVA.
Retour vers le sommaireLes demandes de remboursement de la TVA que les entreprises françaises supportent dans d’autres Etats membres de l’UE sont effectuées, par voie électronique, dans le cadre d’un guichet unique et à l’aide d’un portail Internet mis à leur disposition depuis le 7 janvier 2011.
A NOTER :
la date limite pour déposer les demandes est fixée au 30 septembre de l’année civile suivant la période de remboursement.
5) Crédit d’impôt recherche (CIR)
Retour vers le sommaireAfin d’améliorer la trésorerie des PME, le dispositif de remboursement immédiat et anticipé de leurs créances de crédit d’impôt recherche (CIR) est reconduit pour 2009. L’entreprise qui a engagé des dépenses de recherche 2009 peut demander à être remboursée immédiatement de l’excédent de CIR 2009 non imputé sur l’impôt (IR ou IS) dû au titre de 2009.
A SAVOIR :
l’entreprise peut également demander, début 2011 et sans attendre la liquidation de son impôt dû au titre de 2009, le remboursement immédiat d’une estimation de cet excédent. L’estimation est calculée sur la différence entre le montant du CIR 2009 et le montant de l’impôt dû au titre de 2009.
6) Pôles de compétitivité
Retour vers le sommaireLes exonérations d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) en faveur des entreprises situées dans les pôles de compétitivité qui participent, depuis le 16 novembre 2009, à un projet de recherche et de développement agrée sont supprimées. Cependant, les entreprises qui, au 16 novembre 2009, étaient déjà engagées dans un projet de recherche continuent à en bénéficier jusqu’à leur terme.
PRECISIONS :
les exonérations d’impôts locaux liées aux pôles de compétitivité ne sont, en revanche, pas remises en cause.
7) Dividendes des associations
Retour vers le sommaireLes associations et les autres organismes sans but lucratif sont imposables à l’IS à taux réduit sur les revenus patrimoniaux.
A partir des exercices clos depuis le 31 décembre 2009, le taux d’imposition de leurs dividendes est fixé uniformément à 15%, et ce quelle que soit leur provenance (de sociétés françaises ou de sociétés étrangères).
II) Télédéclarations fiscales
1) DAS2.
Retour vers le sommaireLe dépôt informatique de la DAS2 des commissions, courtages, ristournes et honoraires est rendu obligatoire lorsque l’entreprise a déclaré, au cours de l’année précédente, au moins 200 bénéficiaires. Cela concerne les DAS2 établies à partir du 1er janvier 2011.
2) Télédéclaration et télérèglement de TVA, d’IS et de taxe sur les salaires.
Retour vers le sommaireAu 1er octobre 2011, la télédéclaration et le télérèglement de la TVA, de l’IS et de la taxe sur les salaires seront obligatoires lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé par l’entreprise lors de l’exercice précédent excède 500 000€, contre 760 000€ auparavant. Ce seuil sera abaissé à 230 000€ HT à compter du 1er octobre 2011.
3) Déclarations d’échanges de biens.
Retour vers le sommaireA compter du 1er juillet 2011, la déclaration d’échanges de biens dans la Communauté européenne (DEB) des grandes entreprises devra être transmise impérativement par voie électronique, sous peine d’amende. Sont concernés les entreprises qui ont réalisé au cours de l’année civile précédente ou qui effectuent, en cours d’année, des livraisons ou des achats de biens pour un montant supérieur à 2 300 000€ HT.
4) Déclaration IFU.
Retour vers le sommaireLes établissements payeurs de revenus mobiliers qui ont souscrit, au titre de l’année précédente, au moins 100 déclarations de revenus de capitaux mobiliers pour un montant global de revenus d’au moins 15 000€ doivent désormais souscrire leurs déclarations IFU par voie électronique.
Cette obligation de télédéclaration concerne les déclarations IFU déposées dès le 1er janvier 2011 pour les revenus distribués en 2009.
III) Mesures fiscales concernant les finances personnelles
1) Barème 2011 de l’IR
Retour vers le sommaireLe barème de l’impôt sur le revenu et les seuils indexés sur ce barème sont réactualisés, chaque année, en fonction de l’indice des prix hors tabac.
Pour 2009, cette revalorisation est de 0,4%. Ainsi, les tranches du barème 2011 de l’impôt sur les revenus de 2009 sont les suivantes :
| Tranche du revenu imposable (1 part) | Taux d'imposition en % |
|---|---|
| Jusqu'à 5875 € | 0 |
| De 5 876 € à 11 720 € | 5,5% |
| De 11 721 € à 26 030 € | 14% |
| 26 031 € à 69 783 € | 30% |
| Plus de 69 783€ | 40% |
2) Bouclier fiscal moins favorable
Retour vers le sommaireLe revenu à prendre en compte à partir du calcul du bouclier fiscal 2011 va être moins favorable aux contribuables.
En effet, pour déterminer le droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011 (revenus de 2009) les dividendes soumis au barème progressif de l’IR, qui étaient retenus à hauteur de 60% (après l’abattement annuel de 40%) dans le revenu à prendre en compte, sont intégrés à hauteur de 70% de leur montant brut pour ceux perçus en 2009, puis de 80% pour ceux perçus en 2011, de 90% pour 2011 et enfin 100% pour 2012.
L’abattement forfaitaire annuel de 1 525€, ou 3 050€ pour un couple, doit aussi être intégré au revenu.
Par ailleurs, il n’est plus possible de déduire des revenus à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal 2011 le montant des moins-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au cours d’années antérieures.
Ne peuvent également plus être déduits le montant des déficits constatés les années antérieures et non imputables sur le revenu global ainsi que les déficits catégoriels des années antérieures.
En contrepartie, les contribuables peuvent opter, jusqu’au 15 juin 2011, pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18% concernant les dividendes perçus en 2009.
3) Plafonnement des niches fiscales
Retour vers le sommaireA compter de l’imposition des revenus de 2011, les avantages fiscaux qu’un contribuable peut tirer, au titre de son impôt sur le revenu, en cumulant plusieurs dispositifs de défiscalisation sont plafonnés à la double limite suivant : un montant forfaitaire de 20 000 € (contre 25 000 € en 2009), plus une fraction de 8% (contre 10% pour 2009) du revenus imposable du foyer fiscal.
PRECISION :
les avantages fiscaux soumis au plafonnement pour le calcul de l’IR sont les dépenses payées, les investissements réalisés et les aides accordées depuis le 1er janvier 2011.
4) Indemnités journalière d’accident de travail
Retour vers le sommaireLes indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT ou MP) par la sécurité sociale, ou la MSA pour les salariés agricoles, depuis le 1er janvier 2011 sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles d’imposition applicables aux traitements et les salaires.
Toutefois, seuls 50% du montant total des indemnités d’AT versées aux victimes d’accident de travail sont imposés. La fraction de ces indemnités qui dépasse 50% est exonérée d’impôt.
5) Indemnités de départ volontaire à la retraite
Retour vers le sommaireL’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient, dans la limite de 3 050€, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors d’un plan de sauvegarde est supprimée pour les indemnités versées depuis le 1er janvier 2011.
Ces indemnités, déjà intégralement soumises aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, sont désormais aussi totalement imposables sur le revenu.
6) Réduction d’impôt « Scellier »
Retour vers le sommaireLe taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Scellier », consentie en faveur des investissements locatifs nus à l’usage d’habitation pour 9ans, sera abaissé progressivement.
Ainsi, pour les logements neufs qui respectent la norme minimale en vigueur (RT 2005) mais sans atteindre les critères de la norme « BBC » (bâtiment de basse consommation énergétique), le taux de la réduction d’impôt sur le revenu reste maintenu à 25% pour les logements neufs acquis ou construits en 2009 et en 2011.
Il sera abaissé à 15% pour les logements neufs acquis ou construits en 2011 et en 2012 qui répondent à la norme « BBC », le taux de la réduction sera maintenu à 25% en 2011 et sera réduit à 20% en 2012.
A SAVOIR :
l’abaissement progressif du taux de la réduction « Scellier », est également applicable en cas d’investissements locatifs par l’intermédiaire d’une société civile de placement immobilier (SCPI).
7) Investissement dans les PME
- Dispositif « Madelin ».
- Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu de 25% pour les particuliers qui investissent en numéraire au capital de PME soumises à l’IS et non cotées est reconduit, dans les mêmes conditions, pour 2 ans.
Ainsi, la réduction s’applique aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2012.
Cette prolongation ne concerne pas les souscriptions en numéraire de parts de FCPI ou de FIP. - Réduction « ISF-PME ».
- La réduction d’ISF de 75% accordée en cas d’investissements, directs ou indirects, au capital d’une PME à l’IS et non cotée est conditionnée notamment par l’obligation de conserver les titres souscrits pendant 5 ans.
En cas de cession forcée des titres, au cours des 5 ans, en raison d’un pacte d’associés, la réduction n’est pas remise en cause si le prix de vente des titres cédés est réinvesti dans les 12 mois, au lieu de 6, dans de nouveaux titre éligibles de PME.
> Cette mesure s’applique pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2011. - Dons d’une somme d’argent
- Chaque grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner, en pleine propriété, une somme d’argent à chacun de ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs jusqu’à ces 80 ans, et non plus 65 ans.
Ce don est exonéré de droits de donation dans la limite de 31 395€ depuis le 1er janvier 2011.
En revanche, cet assouplissement ne concerne pas les dons d’argent aux enfants, aux neveux, et aux nièces majeurs qui restent exonérés de droits de donation dans la limite de 31 395€, si le donateur a moins de 65 ans au jour de la transmission.
A RETENIR :
cette exonération de droits de donation se cumule avec les abattements sur les droits de succession ou de donation d’un montant de 156 974€ au profit des enfants et des bénéficiaires handicapés et de 7 849€ au profit des neveux et nièces, avec les abattements sur les droits de donation d’un montant de 31 395€ au profit des petits-enfants et de 5 395€ au profit des petits-enfants et de 5 232€ au profit des arrière-petits-enfants.
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- Comment en bénéficier ?
Les réductions fiscales ne sont pas accordées automatiquement, donc il est nécessaire de communiquer votre décision à l’Administration.
Lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, il faut opter pour le dispositif scellier dans l’imprimé fourni par l’Administration.