Conditions Générales d'utilisation :

1. Présentation
Le site loisscellier.com est la propriété de la société Prestalia, SARL au capital de 20 000€ inscrite au registre du commerce de Toulouse. Le siège social de cette société se situe au 33 rue Paul Gauguin, 31100 Toulouse. Le directeur de la publication est Monsieur Philippe REVELAT. Le prestataire assurant l’hébergement du site loisscellier.com est la société 1&1 située 7, place de la Gare 57200 Sarreguemines. Le site loisscellier.com a pour objet la mise en relation de personnes physiques ou entreprises avec des prestataires de services.
2. Définitions
Afin de clarifier les Conditions Générales, les termes suivants reçoivent la stricte définition telle que prévue dans le présent article : - Site : www.loisscellier.com - Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise les pages du site dans la perspective d’y déposer une demande de simulation. - Prestataire : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des services à l’utilisateur.
3. Engagements de LOIS SCELLIER
Lois-Scellier s’engage à rester indépendant et neutre dans la mise en relation des prestataires avec les utilisateurs. Lois-Scellier veille à tout mettre en œuvre pour garantir l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
4. Responsabilité de LOIS SCELLIER
Lois Scellier s’efforce de renseigner au mieux les utilisateurs sur la loi Scellier, les avantages qu’elle revêt dans le cadre d’une réduction d’impôts. Lois Scellier ne pourrait être tenu responsable pour de mauvaises informations concernant la loi Scellier. Lois Scellier permet aux internautes une mise en relation gratuite avec des spécialistes en gestion de patrimoine ou des cabinets en défiscalisation immobilière pour valider le contenu. Lois Scellier est un service de mise en relation entre des prestataires et des utilisateurs, dont la mission n’est pas de contrôler ou garantir les prestations convenues. Il n’intervient nullement dans l’ensemble des actes suivant cette mise en relation. En conséquence il ne peut être tenu responsable de tout différent intervenant suite à la mise en relation, notamment pour les cas de non-respect des termes de la convention liant le Prestataire et le Client. La responsabilité de Lois Scellier ne saurait être engagée par les agissements, mauvaises informations ou malversations dont les utilisateurs de Lois Scellier pourraient se rendre coupables.
5. Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à faire une simulation correspondant à un réel besoin qui n’est ni trompeuse, ni incorrecte. L’utilisateur s’engage également à effectuer un retour auprès de Lois Scellier, une fois la mise en relation avec un partenaire spécialisé en gestion de patrimoine, pour noter les prestataires. Lois Scellier se réserve le droit de désinscrire un utilisateur qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus.
6. Utilisation
Lois scellier s’engage à transmettre par mail à chaque prestataire, dans les 24 heures, les demandes de simulation correspondant à leurs critères établis dans le formulaire d’inscription.
7. Conditions tarifaires
Tous les services proposés par Lois Scellier sont totalement gratuits pour l’utilisateur. Pour le prestataire, il est nécessaire de contracter une offre de service auprès de notre service commercial pour avoir accès à nos services. Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : PRESTALIA : 33 rue Paul Gauguin 31100 TOULOUSE avec 1 mois de préavis.
10. Facturation et modalité de paiement
Une facture mensuelle mentionnant le détail de la prestation, le nombre de coupons sera envoyée par mail au prestataire. Par les présentes, les indépendants, cabinets de défiscalisation ou sociétés spécialisées dans la gestion de patrimoine, vous acceptez de recevoir les factures Lois Scellier sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de votre facture, merci d’adresser un e-mail à contact@loisscellier.com, pour en faire la demande. Votre facture sera envoyée par courrier postal à l’adresse la plus récente que vous avez fournie à Lois Scellier.
11. Résiliation
Lois Scellier se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, tout contrat conclu avec un prestataire en cas de non respect par ce dernier de l’une des dispositions du contrat. Les sommes échues resteront dues et il ne sera procédé à aucun remboursement.
12. Droit de propriété intellectuelle
Lois Scellier est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés au site. Les utilisateurs du site s’engagent à ne pas utiliser, exploiter ou détourner tout ou partie des éléments composant le site. Sur autorisation expresse et non équivoque de notre part, un prestataire pourra se prévaloir de son appartenance à Lois Scellier et utiliser le nom, le logo et autres supports Lois Scellier durant son adhésion.
13. Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
14. Protection des données
Les données relatives aux utilisateurs du service seront enregistrées dans les bases de données de Prestalia et sont destinées à un usage interne de Prestalia et des utilisateurs autorisés. Elles peuvent aussi être communiquées, avec votre accord, à ses partenaires. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier auprès de Prestalia 33 rue Paul Gauguin, 31100 Toulouse ou par e-mail en écrivant à contact@ loisscellier.com .
15. Modifications des conditions générales et du site
Lois Scellier peut modifier à tout moment les conditions générales notamment pour se conformer à une disposition légale. Les utilisateurs seront informés de manière adéquate des modifications intervenues. L’utilisation des services Lois Scellier suite à cette information nous fera présumer de la prise de connaissance des modifications des conditions générales. Lois Scellier a la possibilité de modifier tout ou partie du site, dans son graphisme, son contenu ou son organisation. Les modifications profondes vous seront notifiées de manière adéquate.

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Comment en bénéficier ?

Les réductions fiscales ne sont pas accordées automatiquement, donc il est nécessaire de communiquer votre décision à l’Administration.
Lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, il faut opter pour le dispositif scellier dans l’imprimé fourni par l’Administration.