1. Est-il possible de louer un bien immobilier aux membres de sa famille?

  2. Est-il possible de cumuler le dispositif Scellier avec les autres lois sur la défiscalisation ?

  3. Quelles sont les possibilités à l’issu de la neuvième année ?

  4. Quelles conditions doivent remplir les investisseurs pour bénéficier d’une réduction d’impôts?

  5. Quelles conditions doivent remplir les locataires pour bénéficier d’une réduction d’impôts ?

  6. Quelle est la différence entre la Loi scellier Classique et la Loi scellier Carrez ?

  7. Que se passe t-il si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt dû ?

  8. Que se passe t-il en cas de décès ?

  9. Que se passe t-il en cas d’absence de votre locataire ?

  10. Est-il possible d’acheter un bien immobilier en indivision ?




  1. OUI. Il est possible, en choisissant l’option scellier classique, de louer le bien immobilier aux membres de la famille à condition qu’ils fassent une déclaration fiscale séparée. En cas de l’option scellier Carrez, même avec une déclaration séparée, les membres de la famille sont exclus du dispositif.

  2. Non. Il n’est pas possible de cumuler le dispositif scellier avec les autres lois sur la défiscalisation. Le dispositif scellier est applicable une fois par an.

  3. Si on a choisi l’option scellier Carrez, à l’issu de la neuvième année, il est possible de prolonger la période de location de 6 années supplémentaires. Pour chaque année, il est prévu une réduction supplémentaire égale à 2% du prix du bien immobilier. Avec l’option scellier classique, il faut respecter en même temps le plafond de loyer et le plafond des ressources des locataires. Si on a choisi l’option scellier Classique, il n’y a pas de possibilité de prorogation du contrat.

  4. Chaque contribuable français peut bénéficier du dispositif scellier. Apres l’achat, l’investisseur doit s’engager à louer son bien immobilier en tant que résidence principale pour une période minimum de 9 ans. C’est obligatoire qu’il soit loué en continu, par conséquent les habitations meublées ou saisonnières sont exclues du dispositif.

  5. Il n’y a pas des conditions pour les locataires hormis le fait qu’ils ne doivent pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.

  6. SCELLIER CARREZSCELLIER CLASSIQUE
    • Engagement de 9 ans avec la possibilité de prolongation pour deux périodes de trois ans chacune.
    • Respecter le plafond du loyer et le plafond des ressources des locataires.
    • Impossibilité de louer aux ascendants ou descendants.
    • Réduction d’impôt jusqu’à 37% du prix du logement sur une période de 15 ans.
    • Réduction du 30% sur le prix des loyers.
    • Engagement de 9 ans sans la possibilité de prolongation.
    • Respecter le plafond du loyer.
    • Possibilité de louer aux ascendants ou descendant hors du foyer fiscal.
    • Réduction d’impôt jusqu’à 25% du prix du logement su une période de 9 ans.


  7. Dés que la réduction d’impôt au titre d’une année est supérieure à l’impôt dû au titre de la même année, le solde de réduction est imposée sur l’IR des années suivantes, jusqu’à la 6ème année.

  8. En cas de décès, les échéances restantes sont prises en charge par l'ADI (Assurance, Décès, Invalidité).

  9. En cas de congé du locataire il est nécessaire de relouer le bien immobilier tout de suite. Il est aussi prévu une période pour permettre au propriétaire de remettre sur le marché le bien immobilier.

  10. OUI. Il est possible d’acheter le bien immobilier en indivision. Dans ce cas chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt prévue pour sa propre situation, dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

Investir dans l’immobilier avec la loi scellier : reduction d’impot jusqu’au 37%

Comment en bénéficier ?

Les réductions fiscales ne sont pas accordées automatiquement, donc il est nécessaire de communiquer votre décision à l’Administration.
Lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, il faut opter pour le dispositif scellier dans l’imprimé fourni par l’Administration.