Dans le cadre de la
loi scellier, il est possible d’opter pour deux investissements distincts qui différent par rapport aux possibilités qu’ils laissent ouvertes à l’issu de la neuvième année : le Dispositif Scellier classique et le Dispositif scellier Carrez.
- Dispositif Loi Scellier classique
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- Le période de location est au minimum de 9 ans mais il n’est pas possible de bénéficier de la réduction d’impôts à l’issu de la neuvième année.
- La réduction d’impôt est de 25 % du prix de logement avec la seule condition de respecter le plafond de loyer établi par décret.
- L’option Scellier classique permet à l’investisseur de louer son bien immobilier aux membres de sa famille qui doivent obligatoirement séparer leur déclaration d’impôts.
- Dispositif Loi Scellier Carrez
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- Le Dispositif Scellier Carrez permet à l’investisseur, à l’issu de la neuvième année, de renouveler le contrat pour deux périodes de 3 années chacune.
- Dans ce cas, il bénéfice d’une réduction supplémentaire égale à 2 % par an. Ce pourcentage s’ajoute au prix de revient du logement, atteignant ainsi une réduction de 37 %.
- il n’est pas possible de louer un bien immobilier aux membres de sa famille, qu’ils soient ascendants ou descendants.
- Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue dans la scellier Carrez, il faut respecter en même temps des plafonds de loyer et de ressources pour les locataires.
PLAFOND DE RESSOURCES
| Situation familiale | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
| Personne seule | 42 396 € | 31 491 € | 28 867 €
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| Couple | 63 362 € | 46 245 € | 42 392 €
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| 1 pers. à charge | 76 165 € | 55 363 € | 50 750 €
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| 2 pers. à charge | 91 234 € | 67 002 € | 61 419 €
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| 3 pers. à charge | 108 003 € | 78 640 € | 72 087 €
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| 4 pers. à charge | 121 533 € | 88 706 € | 81 314 €
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| Pers. supplémentaire | 13 545 € | 10 075 € | 9 235 €
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Ces valeurs, utilisées en 2008, sont susceptibles d’être révisées en fonction de l’évolution du salaire minimum.