La loi Scellier, prévoit de nombreux dispositifs pour inciter les Français à investir dans l’immobilier.

Entre les taux de réduction d’impôts, les engagements de location, les plafonds de ressources du locataire et les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux… investir en loi Scellier n’est pas une mince affaire.

Afin de mieux comprendre les différents dispositifs de la loi Scellier, nous avons mis en place le tableau synthétique ci-dessous.

Loi Scellier 2010 : 5 possibilités pour investir dans l'immobilier

	Taux de la réduction d'impôt	Engagement de la location	Conditions	Interditcions
Scellier (tronc commun à tous les dispositifs)	25 %	9 ans	Location à Nu (non meublé) Logement = résidence principale du locataire Location possible 1 an après la date de fin de construction du logement Respect d'un plafond de loyer pour le locataire Respect des normes légales et environnementales en vigueur	Démembrer le logement Louer à un membre de sa famille
Scellier Classique	25 %	9 ans	Possibilité de louer aux membres de sa famille. (Dans ce cas ils doivent remplir leur déclaration d’impôt à part).
Scellier Social	25 à 37 %	9 à 15 ans	Respect d'un plafond de loyer et de ressources
Scellier LMNP	25 %	9 ans	Mesures fiscales applicables à certains types de bâtiment. Résidences pour étudiants Résidences de tourismes Résidences de santé publique Résidences destinées à l’accueil de personnes âgées ou handicapées...
Scellier Outre-Mer	40 à 52 %	9 à 15 ans	Respect d'un plafond de loyer et de ressources pour le locataire.

Loi Scellier 2010 : plafond de ressources du locataire

Situation familiale	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	44 306 €	32 910 €	30 168 €
Couple	66 125 €	48 328 €	44 302 €
1 pers. à charge	79 595 €	57 857 €	53 036 €
2 pers. à charge	95 342 €	70 020 €	64 185 €
3 pers. à charge	112 867 €	81 181 €	75 334 €
4 pers. à charge	127 005 €	92 700 €	84 976 €
Pers. supplémentaire	14 156 €	10 530 €	9 652 €

Ces valeurs, utilisées en 2010, sont susceptibles d’être révisées en fonction de l’évolution du salaire minimum.