Dispositif Loi Scellier Classique ou dispositif Loi Scellier-Carrez

Dans le cadre de la loi scellier, il est possible d’opter pour deux investissements distincts qui différent par rapport aux possibilités qu’ils laissent ouvertes à l’issu de la neuvième année : le Dispositif Scellier classique et le Dispositif scellier Carrez.

Dispositif Loi Scellier classique

• Le période de location est au minimum de 9 ans mais il n’est pas possible de bénéficier de la réduction d’impôts à l’issu de la neuvième année.
• La réduction d’impôt est de 25 % du prix de logement avec la seule condition de respecter le plafond de loyer établi par décret.
• L’option Scellier classique permet à l’investisseur de louer son bien immobilier aux membres de sa famille qui doivent obligatoirement séparer leur déclaration d’impôts.

Dispositif Loi Scellier Carrez

• Le Dispositif Scellier Carrez permet à l’investisseur, à l’issu de la neuvième année, de renouveler le contrat pour deux périodes de 3 années chacune.
• Dans ce cas, il bénéfice d’une réduction supplémentaire égale à 2 % par an. Ce pourcentage s’ajoute au prix de revient du logement, atteignant ainsi une réduction de 37 %.
• il n’est pas possible de louer un bien immobilier aux membres de sa famille, qu’ils soient ascendants ou descendants.
• Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue dans la scellier Carrez, il faut respecter en même temps des plafonds de loyer et de ressources pour les locataires.

PLAFOND DE RESSOURCES

Situation familiale	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	42 396 €	31 491 €	28 867 €
Couple	63 362 €	46 245 €	42 392 €
1 pers. à charge	76 165 €	55 363 €	50 750 €
2 pers. à charge	91 234 €	67 002 €	61 419 €
3 pers. à charge	108 003 €	78 640 €	72 087 €
4 pers. à charge	121 533 €	88 706 €	81 314 €
Pers. supplémentaire	13 545 €	10 075 €	9 235 €

Ces valeurs, utilisées en 2008, sont susceptibles d’être révisées en fonction de l’évolution du salaire minimum.