Loi Scellier 2011: Panorama des différents dispositifs.


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ScellierScellier socialScellierScellier social
RÉDUCTION D'IMPÔT
loi Scellier 201113%23%22%32%
CONDITIONS GÉNÉRALES
Durée de la réduction d'impôt9 ans9 à 15 ans9 ans9 à 15 ans
Montant maximal de l'avantage fiscal*39.000€69.000€66.000€96.000€
CONDITIONS LOCATIVES
Logement neufouiouiouioui
Location du logement nuouiouiouioui
Location au titre de résidence principaleouiouiouioui
Location ascendant / descendant (hors foyer fiscal)ouinonouinon
Nombre d'acquisition / an1 seul logement1 seul logement1 seul logement1 seul logement
Plafonds de ressources du locatairenonouinonoui
PLAFONDS DE LOYER / M² 2011
Zone A bis21,70 €17,36 €21,70 €17,36 €
Zone A16,10 €12,88 €16,10 €12,88 €
Zone B113,00 €10,40 €13,00 €10,40 €
Zone B210,60 €8,48 €10,60 €8,48 €

La loi Scellier, prévoit de nombreux dispositifs pour inciter les Français à investir dans l’immobilier.

Entre les taux de réduction d’impôts, les engagements de location, les plafonds de ressources du locataire et les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscauxinvestir en loi Scellier n’est pas une mince affaire.

Afin de mieux comprendre les différents dispositifs de la loi Scellier, nous avons mis en place le tableau synthétique ci-dessous.


Loi Scellier 2011: 4 possibilités pour investir dans l'immobilier


Ces valeurs, utilisées en 2011, sont susceptibles d’être révisées en fonction de l’évolution du salaire minimum.



Investir en 2011 dans l’immobilier avec la loi Scellier - Carrez : réduction d’impot jusqu’à 32%

Comment en bénéficier ?

Les réductions fiscales ne sont pas accordées automatiquement, donc il est nécessaire de communiquer votre décision à l’Administration.
Lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, il faut opter pour le dispositif scellier dans l’imprimé fourni par l’Administration.