Les avantages fiscaux de la loi Scellier 2011

La loi Scellier classique permet une réduction d'impôt de 13 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 € d'investissement et un seul logement par an. Cette réduction d'impôt de 13 % de l'investissement s'étale sur 9 ans de manière linéaire. Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 26 000 € sur 9 ans, soit 2 888.89 €/an

Les obligations de la loi scellier

Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret (Nouveaux plafonds Scellier 2011) Un seul logement par an accordé et le plafond d'investissement retenu est de 300 000 €.

	Taux de la réduction d'impôt Scellier	Engagement de location
Loi Scellier Classique	13 %	9 ans
Loi Scellier Social	23 %	15 ans

Pour bénéficier d'économies supplémentaires (jusqu'à 32%), il sera nécessaire d'investir dans des Logements Neufs Bâtiments Basses Consommations (Loi Scellier BBC).

Qui est concerné par la loi Scellier ?

A l’inverse de la loi Robien qui excluait les petits contribuables, la loi Scellier concerne tous les contribuables Français sans distinction de revenus. Si vous payez plus de 2000 euros d'impôts sur le revenu par an, vous êtes directement concerné par la loi Scellier.

L'investissement Scellier est une excellente opportunité de convertir vos impôts en patrimoine immobilier: pensez à votre avenir, à votre retraite et à vos proches!

Attention à l'orthographe loi Scellier :

Loi Sellier, loi Scellié, loi Cellier, loi Celier, loi Scelier, cette loi est souvent mal orthographiée dans les moteurs de recherche. L'orthographe correcte est simplement loi Scellier car elle émane du député François Scellier.